Conditions générales de vente et d’utilisation

Edition du site

Entre

La société TIMED, SAS immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 911 404 267, dont le siège social est situé 38 boulevard Carnot, bureau 3, 59000 LILLE (ci-après : «Timed ») ;

Le Client.

Timed et le Client étant individuellement dénommés la « Partie » et conjointement les « Parties ».

Les conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien en bas de page du site internet www.timed.fr (ci-après : le « Site »).

1. Définitions

Client : fait référence à la personne ou l’entité qui est le co-contractant de Timed.

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels engageant les Parties, composé du Bon de Commande, des présentes Conditions Générales, des éventuelles conditions particulières et de tout autre document accepté explicitement par les Parties.

Utilisateur : fait référence à la personne physique qui utilise les Services de l’application Collaborateur et Administrateurs.

Administrateur: fait référence à la personne physique qui utilise les Services de l’application Administrateur, avec des droits et accès étendus.

Collaborateur : fait référence à la personne physique qui utilise les Services de l’application Collaborateurs, avec des droits et accès restreints.

Bon de Commande : désigne le document écrit par lequel le Client prends connaissances des conditions de l’offre et passe commande des services. Le Bon de Commande est soumis aux présentes Conditions Générales.

Données à caractère Personnel : défini conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après appelée « Personne concernée »). Est considérée comme une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Responsable du Traitement : définition conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elle désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.‍

SaaS : désigne le service hébergé sur les serveurs de Timed permettant son utilisation à distance via internet ;

Services : désigne les services fournis au Client au titre du Contrat ;

Sous-Traitant : s’entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement.

Traitement : s’entend au sens du RGPD et désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à Caractère Personnel ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

2. Objet

L’objectif des présentes Conditions Générales est de définir les modalités selon lesquelles Timed fournit au Client des Services SaaS de pilotage RH, tels que définis dans le présent document. Les Conditions Générales ont également pour but de définir les droits et obligations des deux parties dans le cadre de ces Services.

3. Commande de l’accès à l’application

Timed et le Client déterminent d’un commun accord l’étendue des Services devant être fournis et le prix de l’abonnement, en fonction des besoins exprimés par le Client, notamment le nombre de collaborateurs concernés. À cette fin, il appartiendra au Client de fournir à Timed toutes les informations utiles à la mise en œuvre des Services.

Timed communique au Client, par tout moyen écrit utile, un Bon de Commandeprécisant l’étendue des Services, le prix de l’abonnement au logiciel et les modalités de paiement, ainsi que les caractéristiques de l’abonnement souscrit. Le Client valide son abonnement aux Services en renvoyant à Timed le Bon de commande signé par tout moyen écrit utile.

4. Acceptation des conditions générales

En acceptant le Bon de Commande dans les conditions décrites ci-dessus, le Client accepte également les présentes Conditions Générales sans réserve. Cette acceptation ne peut être que totale. Toute disposition contraire, non constatée par écrit et acceptée par Timed, est considérée comme nulle. Si le Client n’accepte pas d’être lié par ces Conditions Générales, il ne doit pas utiliser les Services.

5. Durée et renouvellement

Le choix de la période d’engagement est précisé dans le Bon de Commande. Toute période d’engagement entamée est due dans son intégralité. La périodicité de l’abonnement se fait au trimestre.

Le client s’engage pour une durée initiale d’un (1) an, débutant à la date indiquée dans le Bon de Commande, correspondant en générale à la mise à disposition des Services.

Une fois la période d’engagement initiale terminée, le client peut résilier son abonnement à chaque trimestre par tout moyen écrit utile, respectant un délai de préavis d’un (1) mois avant la fin du trimestre en cours. La date faisant foi pour contrôler le bon respect du préavis étant celle de la réception de la demande du Client par Timed.

6. Accès au Services

6.1 : Création de l’espace du Client : L’utilisation des Services nécessite qu’un espace dédié au nom du Client (ci-après : le « Espace Client ») soit ouvert par l’équipe technique. L’ouverture de l’Espace Client se fait par Timed, suite à un ou plusieurs échanges avec le Client, et après validation du Bon de commande. Timed intègre les données du client que celui ci lui a transmis via une matrice (paramétrages, lieux, actes et fichier du personnel). Timed communique ensuite au Client le lien vers l’application Administrateur,ainsi que les identifiants de connexion et mots de passe aux personnes que le client a défini comme administrateurs.

6.2 : Accès des Utilisateurs aux Services : Une fois l’Espace Client ouvert, les administrateurs pourront donner accès aux utilisateurs à l’application qui leur est dédiée, via l’envoi d’un login et d’un mot de passe automatisé, selon les droits et les autorisations que les administrateurs leur auront paramétré ( accès messagerie, plannings, compteurs temps, pointeuse, tableaux des absences ou remplacements de médecins).

Il existe 2 applications selon le niveau de droits :

Celle pour les Administrateurs, qui sont désignés par le client pour organiser grâce à Timed les ressources humaines : planning, temps de travail, absences etc …
Celle pour les Collaborateurs, à des fins principalement de consultation de leur planning et des informations que le Client veut lui transmettre

6.3 Usage personnel des Services : Les Services sont réservés exclusivement aux Utilisateurs sélectionnés préalablement par le Client et inscrits par lui ou par l’équipe Timed dans le cadre de la création de l’Espace Client.

Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Services à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion des Utilisateurs.

Le Client prendra seul toutes mesures qu’il jugera nécessaires en cas d’utilisation des comptes des Utilisateurs à leur insu par un tiers. Le Client devra par ailleurs contacter immédiatement Timed, s’il constate que l’Espace Client ou un ou plusieurs des Comptes Utilisateurs ont été utilisés à son insu. Il reconnaît à Timed le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Description des Services

Les Services suivants sont fournis par Timed au Client, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Timed juge les plus appropriés. Timed concède au Client un droit d’utilisation des Services, tels que définis ci-après, en mode SaaS. Il est strictement interdit au Client de concéder des sous-licences à des tiers.

Application coté Administrateur :

Création, et suivi des plannings ;
Gestion des heures travaillées, avec ou sans pointeuse numérique* ;
Gestion des absences ;
Export des éléments variables de paie ;
Gestion des dossiers RH collaborateurs ;
Tableaux de bord RH ;
Partage de documents ;
Messagerie interne *;
Gestion des taux d’affectation collaborateur et de remplissage des lieux ;
Gestion des remplacements de médecins *

(* modules à activer ou non selon les besoins du Centre)

Application coté Utilisateurs :

Visibilité des plannings personnels ;
Visibilités du planning global *;
Accès au compteur temps * ;
Accès au compteur CP * ;
Demandes d’absences ;
Accès aux documents personnels et partagès;
Messagerie interne *;
Réservation de créneaux de remplacement de médecins * (uniquement pour les Utilisateurs Médecins Remplaçants)

(* accès aux modules activés gérés par les Administrateurs)

Autres Services :

Timed se réserve la possibilité de proposer tout autre Service, jugé utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qui seront estimer les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. License d’Utilisation des Services

Timed concède au Client et aux Utilisateurs, pour la durée prévue à l’article « Durée et Renouvellement», une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Solution, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS, aux seules fins de la fourniture des Services.

La licence susvisée est consentie aux seules fins d’utilisation de la Solution par le Client, selon les modalités prévues aux présentes, pour ses propres besoins et par les seuls Utilisateurs.

Le Client s’interdit et veillera à ce que les Utilisateurs s’interdisent, en conséquence de :

Reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Solution ;
Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Solution auprès de tiers ;
Céder, fournir, prêter, louer la Solution, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Solution ;
Intégrer tout ou partie de la Solution dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux prévus dans le cadre du présent contrat ;
Procéder à la télétransmission de la Solution, à sa mise en réseau, notamment sur internet, en-dehors du Site, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de Timed.

Le droit d’utilisation n’est consenti au Client que sous réserve du paiement effectif intégral des prix convenus.

9. Maintenance des Services et Support Technique

9.1 Maintenance Corrective

La maintenance corrective a pour objet de corriger, pendant la durée du contrat, les anomalies relevées sur la Solution entendues comme un bug ou dysfonctionnement de celles-ci (ci-après : les « Anomalies »).

Les Anomalies se répartissent en trois catégories :

« Anomalie Critique » : Anomalie rendant impossible l’utilisation totale de la Solution

« Anomalie Majeure » : Anomalie diminuant l’utilisation de la Solution en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles

« Anomalie Mineure » : toute Anomalie mettant le Client dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles de la Solution.

Le Client s’engage à déclarer à Timed toute Anomalie, non imputable à une mauvaise utilisation des Services, soit par le module de Ticket Support intégré à l’application, soit par email à l’adresse contact@timed.fr. Le Client s’engage également à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s), de nature à permettre à Timed de caractériser l’incident. La réception de cette notification vaut signalement d’une anomalie.

Timed procédera au diagnostic de l’Anomalie, sur la base des seules indications fournies par le Client dans la remontée d’incident, dans les plus brefs délais et, en tous cas, dans un délai raisonnable. Elle vérifiera notamment si l’Anomalie signalée a pour origine la Solution.

S’il s’avère que l’Anomalie a pour origine la Solution, Timed s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour la corriger dans les délais suivants :

Anomalie Critique : dans les 24 heures suivant la Date du Diagnostic ;
Anomalie Majeure : dans les 2 jours ouvrés suivant la Date du Diagnostic ;
Anomalie Mineure : dans les 7 jours ouvrés suivant la Date du Diagnostic.

Ces délais s’effectuent dans le cadre des plages d’intervention de Timed à savoir entre 8h30 et 18h30 pendant les jours ouvrés. Un jour ouvré s’entend d’une période ininterrompue de dix (10) heures, du lundi au vendredi, entre 8h30 et 18h30, heure de Paris. Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.

9.2 Maintenance évolutive

Timed s’engage à faire bénéficier au Client pendant la durée du contrat, des prestations de maintenance évolutive de la Solution.

La maintenance évolutive comprend la mise à disposition de toute nouvelle mise à jour, désignant la compilation de corrections d’Anomalies et les améliorations apportées à la Solution en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité, ainsi que toutes modifications de la Solution par l’ajout de nouvelles fonctionnalités.

La nature et la régularité de ces Mises à Jour et Nouvelles Versions seront laissées à la libre appréciation de Timed.

Les mises à jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9.3 Support Technique

En dehors des Services de maintenance corrective et évolutive, et pour toute question liée à l’utilisation des Services, Timed offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil auprès des Administrateurs du Client.

Le support technique est accessible via le module de Support, ou par email à l’adresse support@timed.fr.

En fonction du besoin identifié, Timed estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

Les Utilisateurs devront transmettre leurs questions liées à l’Utilisation de la Solution au Client ou aux Administrateurs.

10. Hébergement

Timed s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution, ainsi que des données produites, saisies et échangées entre les Utilisateurs, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel.

Dans le cadre de ce Service d’hébergement, Timed s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation de la Solution.

Timed s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès à la Solution et aux Services, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Timed s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11. Garantie de niveau de service

Timed s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Solution et aux Services, ainsi que de l’exploitation de la Solution.

A ce titre, Timed fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à ses outils 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98%, sauf cas de force majeure.

Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs de la Solution, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Timed n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Timed sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Timed ne saurait être tenu pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, Timed se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Solution et aux Services pour procéder à toute opération de maintenance de la Solution. Dans cette hypothèse, Timed s’engage à informer le Client au minimum 24 (vingt-quatre) heures à l’avance, par tous moyens utiles.

Timed fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas huit (8) heures et s’effectuent en dehors des heures ouvrées.

En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, Timed s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

12. Conditions financières

12.1 Prix

En contrepartie de la licence d’utilisation de la Solution et des Services prévus aux présentes, le Client s’engage à verser à Timed le prix indiqué lors de la souscription.

Il est exprimé en Euros, taxes françaises non comprises (le « Prix »).

Le Prix est constitué d’une partie fixe mensuelle et d’une partie variable dépendant du nombre de fiches de personnes actives dans Timed (ci après nommés “actifs”), selon la grille tarifaire fournie dans le Bon de commande.

Actif : exerçant toutes fonctions, y compris temps partiel, CDD, sans compter les remplaçants libéraux.

La facturation est trimestrielle et parvient au client en début de trimestre. Le décompte des actifs se fait au début de chaque trimestre pour adapter la facturation du trimestre. Le nombre défini vaut pour tout le trimestre considéré, peu importe les mouvements de personnel au cours du trimestre.

Timed se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

La grille tarifaire fournie dans le bon de commande pourra évoluer, au maximum 1 fois par an, à date anniversaire de la mise en service, dans la limite de 5% par an, de façon à refléter l’enrichissement continu des fonctionnalités ou l’inflation.

12.2 Facturation et paiement

Les prix visés ci-dessus font l’objet de factures trimestrielles.

Le Client recevra ses factures par e-mail.

Sauf autre accord entre les parties, le paiement par le Client de l’Abonnement sera effectué par virement bancaire.

Le paiement est attendu à réception de facture. Un délai de 13 jours calendaires est considéré pour que le client puisse organiser le paiement.

12.3 Retard et défaut de paiement

Le retard de paiement est avéré dès qu’il n’est pas arrivé sur nos comptes dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de facture.

Le client recevra une relance par email lui demandant de nous faire parvenir le paiement sous 7 jours.

Le défaut de paiement est avéré dès qu’il n’est pas arrivé sur nos comptes dans le délai de 7 jours octroyé par la relance.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement avéré entraînera automatiquement et sans mise en demeure :

la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
la facturation au profit de Timed d’un intérêt de retard à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) au titre des frais de recouvrement.

13. Obligations et responsabilités du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Client est seul responsable de son utilisation de la Solution et des Services, et plus particulièrement : (i) de l’utilisation de la Solution et des Services par les Utilisateurs eux-mêmes dont il se porte garant, ainsi que (ii) des relations pouvant naître entre lui, les Utilisateurs et les tiers, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation de la Solution et des Services. La responsabilité de Timed ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client s’engage à fournir à Timed tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des obligations de cette dernière au titre du présent contrat.
Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Timed en vue de la bonne exécution du présent contrat et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
Le Client déclare avoir reçu de Timed, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités de la Solution, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec Timed pour s’assurer que le service de mise à disposition de la Solution en mode SaaS correspond à ses attentes, besoins et contraintes.
Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de gestion de personnels et de préparation de la paie et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite que les Utilisateurs soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont le Client est seul responsable.
Le Client s’engage à informer les Utilisateurs de l’existence de la Solution, ainsi qu’à leur fournir toutes informations utiles pour leur permettre une bonne utilisation de celle-ci et faciliter leur accès.
Le Client s’engage, dans son usage de la Solution et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il s’engage à veiller au respect des obligations figurant au présent contrat par les Utilisateurs.
Il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire de la Solution, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.
Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité. Il est également seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures, qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.
En particulier, il est seul responsable du respect des dispositions des conventions collectives applicables à son secteur et de ses obligations de déclarations et de versements de cotisations auprès de l’URSSAF ou de tout autre organisme de recouvrement de cotisations et contributions sociales. La responsabilité de Timed ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.
Le Client est seul responsable de son utilisation de la Solution et des Services, et plus particulièrement : (i) de l’utilisation de la Solution et des Services par les Utilisateurs eux-mêmes dont il se porte garant, ainsi que (ii) des relations pouvant naître entre lui, les Utilisateurs et les tiers, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation de la Solution et des Services. La responsabilité de Timed ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Il appartient par ailleurs au Client d’alerter Timed de toute attaque, menace potentielle ou tentative d’intrusion de tiers dans les Comptes des Utilisateurs.
Le Client garantit Timed contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent contrat. Le Client s’engage à payer Timed tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

14. Obligations et responsabilités de Timed

14.1 Obligations de Timed

Sans préjudice des autres obligations prévues au contrat, Timed s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Fourniture des Services :

Timed s’engage à exécuter ses obligations au titre du présent contrat avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. L’intervention de Timed est limitée à la seule fourniture des Services tels que décrits dans les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres.

A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, Timed n’intervenant en aucun cas dans les relations entre le Client et les Utilisateurs ou tout autre tiers, n’entretenant aucune relation directe avec ceux-ci et ne leur fournissant aucun service directement. Le Client s’oblige à mettre Timed hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

Le Client reconnaît et accepte expressément que Timed n’intervient pas dans l’organisation de la planification des équipes au sein des Centres concernés, ni dans la mise en œuvre de la paie de leurs salaires.

A cet égard, l’utilisation des Services est de la seule responsabilité du Client, qui s’oblige à mettre hors de cause Timed dans tous différends ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

Par ailleurs, Timed ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Sécurité des Services :

Timed s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Solution et maintenir la confidentialité des données saisies, produites et échangées entre les Utilisateurs. Elle garantit l’exclusivité d’accès des Utilisateurs à leurs Comptes Utilisateurs et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

Toutefois, Timed ne saurait être tenu responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.

Timed s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.

Timed s’engage à mettre en place et maintenir à jour des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art. En cas d’introduction malveillante sur l’espace de stockage reservé au Client, la responsabilité de Timed ne saurait être engagée dès lors qu’elle peut démontrer que les mesures de sécurité mises en place étaient suffisantes et non-défaillantes au moment de l’introduction.

Timed ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défaut. En tout état de cause, Timed se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance.

Assurance :

Timed certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

14.2 Responsabilité de Timed

La responsabilité éventuelle de Timed en raison de la fourniture des Services est expressément limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Client et résultant exclusivement et directement d’une inexécution fautive par Timed de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Timed au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client ou les Utilisateurs et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par Timed pendant les 6 (six) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

La responsabilité de Timed ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

La solution Timed met en œuvre de nombreux calculs afin de refléter la législation en vigueur en matière de droit du travail, notamment des calculs de temps de travail, de temps non travaillés, de congés payés, de compteurs.

Timed ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences des écarts de calculs pouvant résulter de mauvaises manipulations, de données erronées ou de paramétrages incorrects de la part du client. La société met à disposition de l’utilisateur une solution de calcul automatisée, qui s’appuie sur les données entrées et modifiées par le Client. Il incombe donc au client de s’assurer de la validité et de l’exactitude des données entrées dans la solution de la société.

La législation étant complexe, parfois soumise à interprétations, et changeante dans le temps, il appartient au client de vérifier l’exactitude des calculs selon les paramètres qu’il a retenus, notamment ceux impactant la paie de ses salariés.

Si il apparait des écarts entre ce que le Client attend et ce que Timed calcule, des échanges explicatifs se tiendront rapidement de façon soit à éclaircir la bonne utilisation, soit à créer un paramétrage spécifique pour le Client, soit enfin à mener une correction rapide si nécessaire. Timed a ici une obligation de moyens et non de résultats, et ne pourrait être tenue responsable des écarts observés, et de leurs conséquences, quelque soit leur motif.

15. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Timed sur toute documentation communiquée par elle, sur la marque Timed et plus généralement sur les Services.

Pendant toute la durée du Contrat, Timed concède au Client un droit d’utilisation à distance, personnel, non-exclusif et non-transmissible des Services.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services, ainsi que sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) la composant et exploités par Timed. Le Client ne dispose sur ces éléments que d’un droit d’utilisation, dans les conditions définies aux présentes.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Timed sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toutes les données et les fichiers enregistrés par le Client dans les espaces mis à disposition sur les Services restent la pleine propriété du Client. Le Client fait son affaire et garantit Timed contre tout recours par un tiers portant sur ces données et fichiers et dégage ainsi Timed de toute vérification à ce sujet.

16. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 (cinq) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

17. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de la Solution, Timed a accès à des données ayant un caractère personnel (ci-après, les « Données à caractère personnel ») et/ou est amené à les traiter, en qualité de Sous-Traitant, pour le compte du Client, agissant en qualité de Responsable du Traitement.

Les Parties s’engagent à respecter leurs obligations légales et réglementaires relatives à la protection des Données à Caractère Personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle (ci-après “Loi Informatique et Libertés”) ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après “RGPD”).

Timed pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité » annexée au présent contrat.

18. Références commerciales

Le Client autorise expressément Timed à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de ses marques ou de ses logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

19. Résiliation pour manquement

Manquement pour défaut de paiement du client : Voir le point 12.1 du présent contrat

Autres manquements : En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception par la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant avec précision le manquement, la Partie non-défaillante pourra faire valoir la résiliation de plein droit et sans autre formalité judiciaire du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Force majeure :

Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement indépendant de la volonté des parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus d’1(un) mois, chaque partie pourra résilier le contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

21. Fin de contrat

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, sous réserve qu’il se soit acquitté de l’ensemble des sommes dues à Timed, le Client et les Utilisateurs devront cesser sans délai toute utilisation de la Solution et des Services. La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression de l’Espace Client et des Comptes Utilisateurs, soixante (60) jours à compter de la date de cessation effective du Contrat.

Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer de la sauvegarde, par les Utilisateurs concernés et notamment les Administrateurs et par leurs propres moyens, de l’intégralité des fichiers et données notamment ceux résultant de l’utilisation des Services. Parmi les moyens possibles, la solution Timed fournit des outils d’exports pouvant être utilisés à des fins d’archivage.

22. Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille (France).